INTERPRETATION : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces
L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 de la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors d’la exige d’autorisation
Pour demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que J’ai demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.
En plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que une telle exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire pour ne pas apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont jamais definis dans la Loi adventist singles. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire d’la excellente foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits d’la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent 1 usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
- J’ai nature et Notre portee de la demande d’acces
- L’objectif d’une demande d’acces
- Notre formulation une exige d’acces
- L’instant ou la exige d’acces reste envoyee avec rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? J’ai demande est-elle motivee via autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- La requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec une personne ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
- La requi?te d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
- La demande d’acces impose-t-elle a votre institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa propre demande d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Les demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.
INTERPRETATION : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces
October 18, 2022
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acmmm
L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
Notre responsable d’une institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 de la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a voir lors d’la exige d’autorisation
Pour demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que J’ai demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.
En plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que une telle exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire pour ne pas apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont jamais definis dans la Loi adventist singles. Ils sont consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule demande d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend en general une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend souvent le contraire d’la excellente foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule pas d’une simple erreur quant aux droits d’la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend souvent 1 usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que Notre requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de demandes d’autorisation ne sont probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.