INTERPRETATION : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces
L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
vexatoire;
entachee de mauvaise foi; ou
constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 de la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.Read More »
INTERPRETATION : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces
October 18, 2022
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L’article 6.1 d’la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :
Notre responsable d’une institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 de la Loi.
Dans quelques circonstances, une institution est en mesure de demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.Read More »