ACMMM2017

De combien de temps libre dispose un notaire Afin de regler une succession ?

Apri?s deces tout d’un proche s’ouvre la phase de reglement de la succession. Celle-ci va etre longue et complexe, en particulier si le nombre d’heritiers reste consequent ou si le defunt disposait d’un patrimoine important. En combien de temps libre une succession doit-elle etre reglee avec un notaire ?

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Le notaire a 6 mois pour rediger la declaration de succession

Dans le cadre d’une succession, le notaire a 1 role important a jouer. C’est en particulier lui qui determine le montant de l’actif successoral et la part qui revient a chaque heritier. C’est egalement le notaire qui accompagne et informe les heritiers sur le deroulement de la succession. Dans 1 premier moment, il devra faire rediger l’acte de notoriete Afin de etablir la devolution successorale. Ensuite, il dispose de maximum 6 mois apres le deces pour rediger la declaration de succession et l’adresser a l’administration fiscale. Si ce delai n’est nullement respecte, des heritiers pourront se voir imposer des penalites de retard avec les services fiscaux. Precisons que si le defunt possedait un bien immobilier, le notaire va devoir aussi Realiser une attestation immobiliere Afin de notifier que le bien reste passe du patrimoine du defunt a celui des heritiers.

Le reglement d’la succession par le notaire peut s’allonger en cas de conflit entre tous les heritiers.Read More »